Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

La prestation de service et la fourniture des services, telles que limitées par le champ d’application prévue à l’article 1 des présentes, sont proposées par EUCLEIA, société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 €, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 930 742 614 et dont le siège est situé 14 rue Pasteur 26270 LORIOL-SUR-DROME représentée par son représentant légal en exercice.

 

ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

EUCLEIA, est spécialisée dans le graphisme et crée des supports de communication personnalisés pour les entreprises. EUCLEIA propose également la conception de site web et d’identité visuelle ainsi que des prestations de stratégie de communication sur les réseaux sociaux. Les conditions générales de ventes suivantes, définissent l’ensemble des services et produits proposés par EUCLEIA au Client (inclus les prestations de service s’y rapportant) adressées pour un public de particuliers, comme professionnels. Le client sera tenu pour seul responsable et devra reconnaître ses obligations en cas de non-consultation dans leur intégralité des conditions générales de ventes. La société EUCLEIA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes sans avoir à en informer ses clients.

Les présentes prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Par conséquent, tout contrat signé ou validation de devis par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente par le Client.

EUCLEIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions particulières.

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

2.1. Éléments essentiels du contrat
EUCLEIA commercialise ses prestations après que le Client est effectué soit une demande via le site www.eucleia-communication.fr ou par courriel, soit en échangeant avec un conseiller par téléphone ou par rendez-vous.

Le contrat est constitué par les éléments suivants :

  • Le devis de EUCLEIA ;
  • Les présentes conditions générales de vente ;
  • Le contrat de service, le cas échéant.

Toutes les offres de EUCLEIA sont établies par écrit. EUCLEIA ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres est limité à 30 jours. EUCLEIA n’est tenue d’aucune obligation envers le CLIENT jusqu’à la conclusion d’un contrat avec le CLIENT ou l’acceptation écrite du devis dans les délais susmentionnés.

Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant.

2.2 Durée du contrat
Le contrat signé entre les parties peut-être conclut pour une durée déterminée ou indéterminée, selon conditions particulières signées entre les parties.

ARTICLE 3 – ÉTUDE ET VALIDATION DU PROJET

Il appartient au Client de valider avec la plus grande attention les projets proposés par EUCLEIA et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation du devis par le Client dégage EUCLEIA de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.

ARTICLE 4 – DEVIS

EUCLEIA propose des interventions ponctuelles ou des interventions mensuelles, lesquelles sont facturées sous forme de forfait.

Chaque demande du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par EUCLEIA, lequel sera envoyé par courriel.

Pour confirmer le devis, le Client doit le valider en le signant, annoter « Bon pour accord » et procéder au règlement de 30% de la facture totale par virement ou par chèque. En cas de signature d’un contrat de service facturé sous forme de forfait mensuel et déterminé entre les parties et selon les prestations définies par un contrat de service, les parties conviendront par des conditions particulières des modalités financières permettant la validation du devis.

La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, le Client ayant déclaré avoir pris connaissance et accepté les présentes. Sans ces conditions, EUCLEIA n’est pas engagée à l’égard du Client.

En cas de modification ou d’annulation des services par le client, le contrat sera résilié de plein droit et le ou les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnité par EUCLEIA. Également, le Client sera redevable des services déjà effectués par EUCLEIA dans le cadre du devis signé par le Client.

Au même titre, en cas de non-respect par le Client de ses obligations, EUCLEIA pourra se prévaloir de la résolution de contrat de plein droit. Le client sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes avancées seront également conservées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

Toute commande acceptée par EUCLEIA étant définitive, toute demande contraire du Client nécessite l’accord écrit d’EUCLEIA.

EUCLEIA se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de prestations tant que les dernières contractées par le Client ne sont pas intégralement réglées.

Tous services ou prestations supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme prestations ou services supplémentaires. Ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. EUCLEIA est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.

EUCLEIA se réserve le droit de refuser une demande sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix de la fourniture des prestations et des services sont faits sous forme de forfait, lesquels dépendent de la demande du Client et fera l’objet d’un devis (voir Article 4 concernant le devis). Les prix et prestations fournies par EUCLEIA sont soumis à un taux de TVA de 20 %.

Les prix des services et prestations s’entendent hors taxes.

 

ARTICLE 6 – RÈGLEMENTS

6.1. Prestation ponctuelle
Le Client doit verser 30% du prix final à la société EUCLEIA au jour de la validation du devis par virement ou par chèque (le paiement sera considéré comme fait à l’encaissement des sommes). La facture finale est payable au jour de l’émission de la facture.

6.2. Prestation régulière – forfait mensuel
EUCLEIA propose des prestations d’intervention mensuelles, lesquelles sont facturées sous forme d’abonnement mensuel prévu au titre d’un contrat de service sur une durée déterminée ou indéterminée.

Le client devra fournir un mandat SEPA à EUCLEIA à la signature dudit contrat de service, le paiement étant dû à terme et sera payé par prélèvement le 28 de chaque mois. Les parties peuvent convenir d’une autre date au titre de Conditions particulières.

6.3. Prestation dont le montant global est supérieur à 1.500 €
En cas de prestations de services dont le montant global (contrat principal et ses avenants) est supérieur à 1.500 €, le paiement de la facture sera payé en plusieurs fois de la signature du devis jusqu’à la date de la réalisation de la prestation. Les modalités seront prévues par les parties à signature du devis.

6.4. Obligation du paiement des factures
Le Client s’engage à payer les factures émises par EUCLEIA à réception. Toute contestation de facture par le Client ne le dispense pas du paiement de la facture.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

7.1. Pour les particuliers- consommateurs :
En cas de retard de paiement, EUCLEIA pourra suspendre l’exécution des services et prestations prévues au contrat, sans préjudice et de toute autre voie d’action à son encontre, suite à la notification du retard par courrier ou par courrier recommandé.

En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. EUCLEIA se réserve le droit de ne pas honorer ses obligations à l’égard du Client en cas de non-paiement. EUCLEIA pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour exiger les sommes dues. Les sommes engagées par EUCLEIA du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.

Également, le retard de paiement, le non-paiement total ou partiel, entraîne des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points qui sont applicable de plein droit aux montants impayés à l’issue du délai de paiement dépassé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

7.2. Pour les professionnels non consommateurs
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculé à trois fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 II du Code de commerce).

Également, des frais de recouvrement de 40 € seront applicables en, cas de retard de paiement par le Client. EUCLEIA pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de retard de paiement, EUCLEIA pourra suspendre ou annuler la réalisation de ses services, sans préjudice de toute autre voie d’action

En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. EUCLEIA pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour exiger les sommes dues. Les sommes engagées par EUCLEIA du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 –MODIFICATION 

Toute demande de services et prestations supplémentaires fait l’objet d’une facturation additionnelle. EUCLEIA communiquera un devis en amont au client dans les conditions de l’article 4 des présentes. Les parties pourront convenir de modifier le contrat par un avenant, EUCLEIA se réserve le droit d’accepter ou refuser lesdites modifications.

ARTICLE 9 – QUALITÉ INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Le présent Contrat a été négocié et conclu par chacune des parties en considération de l’intuitu personae s’attachant au Client. Le Client s’engage sur ce point à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne puisse déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent Contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de EUCLEIA.

ARTICLE 10 – COOPÉRATION ENTRE LES PARTIES

10.1. Obligations du Client
Le Client est tenu de fournir à EUCLEIA tous les éléments essentiels à la parfaite réalisation du contrat.

Le Client garantit expressément à EUCLEIA des conséquences dommageables découlant de l’inexactitude ou de l’illicéité des informations transmises, y compris, mais sans s’y limiter, toute action relative à une pratique trompeuse ou de contrefaçon.

Lors de l’exécution du Contrat, le Client a la responsabilité de valider les livrables soumis par EUCLEIA. En l’absence de retour écrit du CLIENT sur un livrable, EUCLEIA se réserve le droit de suspendre le projet, procédant alors à deux relances électroniques. En l’absence de réaction, suite à ces relances, EUCLEIA se réserve le droit de mettre fin au projet et d’exiger le règlement complet du Contrat initial suite à l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 48h00 à la faute exclusive du Client.

EUCLEIA ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un post, d’une publication ou de toute autre prestation rendue publique, lesdites communications étant validées par le Client, lequel fait son affaire personnelle des informations diffusées.

Également, dans le cadre de la bonne exécution du contrat entre les parties, le Client devra donner des informations et contenus (photographies, informations …) à EUCLEIA dans un délai de 5 jours à partir de l’envoi de la demande de EUCLEIA par courriel. À défaut, EUCLEIA ne pourra remplir ses missions du fait du Client, lequel sera tenu du paiement des prestations tel que prévu au Contrat signé entre les parties. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence selon les demandes du Client objet du contrat.

10.2. Obligations d’EUCLEIA
Dans le cadre du présent Contrat, EUCLEIA est assujettie à une obligation générale de conseil, d’information et de précaution vis-à-vis du Client, s’articulant autour d’une obligation de moyens qu’elle s’engage à respecter pendant la totalité de l’exécution du Contrat. Conformément à cette obligation, EUCLEIA se doit de fournir au Client tous renseignements pertinents lui permettant de prendre des décisions éclairées dans le contexte du Contrat. Les obligations de EUCLEIA peuvent être suspendues en présence de circonstances constituant un cas de force majeure.

La responsabilité de EUCLEIA ne pourra être engagée au-delà du montant des prestations prévues au contrat signé entre les parties.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Les contenus, y compris ceux réalisés par EUCLEIA, appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et dans les pays où il diffuse sa communication. EUCLEIA ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le client. Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à une interdiction légale ou officielle. C’est le client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain que son contenu et ses moyens de diffusion sont en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche.

EUCLEIA décline toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des clients. EUCLEIA ne saurait être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques. En aucun cas, notamment en cas de négligence, EUCLEIA ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la communication de ses Clients.

 

ARTICLE 12 – AUTORISATIONS

Pour les besoins de sa communication, le Client autorise EUCLEIA à diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux, et ce, selon prestations et services convenus entre les parties au titre du contrat et/ou du devis signés entre les parties, les prestations de toutes sortes convenues entre les parties et après validation du Client. Les parties pourront faire exception au présent par l’établissement de conditions particulières. Dans le cadre de cette autorisation, le Client ne pourra tenir responsable EUCLEIA de tout piratage ou usage malveillant de son site et de ses réseaux sociaux.

 

ARTICLE 13 – LA FOURNITURE DU SERVICE

13.1. Planning des interventions – conditions de la prestation de service

EUCLEIA fournira un planning d’intervention des prestations dans le cadre de stratégies de communication et d’accompagnement sur les réseaux sociaux. Ledit planning est communiqué sept (7) jours avant la première publication, seulement si le client donne les informations demandées par EUCLEIA. Le Client doit valider le planning trois (3) jours maximum avant la première validation du premier contenu objet des présentes. À défaut de réponse du Client, le planning communiqué par EUCLEIA s’appliquera entre les parties. Toute modification de l’application de la présente clause devra être validée par EUCLEIA, laquelle peut refuser toute modification du planning validé par le Client.

Pour toutes les autres prestations, les parties conviennent de la date de livraison des prestations au titre d’un contrat. EUCLEIA n’est pas tenue des délais si le Client ne valide pas les projets ou ne fournit pas les éléments demandés et nécessaires à la réalisation du projet.

13.2. Délivrance des services
EUCLEIA s’engage à délivrer les éléments contractuels conformément aux termes et aux critères qualitatifs établis par le Contrat. Dès la remise des éléments, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours pour signaler par écrit toute non-conformité à EUCLEIA, faute de quoi lesdits éléments seront réputés conformes au Contrat. Les parties peuvent déroger à la présente clause par la rédaction de conditions particulières.

Pour les projets de création de sites internet, EUCLEIA procède à une vérification systématique et à des tests standards avant la livraison finale, afin d’assurer l’adéquation des prestations avec les spécifications techniques du Contrat, et le cas échéant, du cahier des charges.

En amont de la livraison du projet final, EUCLEIA communique une maquette du site internet. Si le Client ne formule aucune objection écrite concernant ladite maquette dans un délai de cinq (5) jours, le silence du Client vaudra approbation de la maquette.

Tout refus de validation du Client doit être notifié par écrit à EUCLEIA avec les motifs y afférents dans un délai de cinq (5) jours. Suite à cela, EUCLEIA s’engage à corriger les non-conformités relevées et à soumettre une nouvelle maquette pour approbation. En cas de refus répété sans motif légitime, EUCLEIA pourra procéder à la livraison du site. La livraison est officiellement reconnue à la date d’envoi du projet final par courriel.

13.3. Création de sites internet
Selon accord entre les parties, EUCLEIA s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne du site Internet selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé. EUCLEIA devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent ou le Client fourni les images dont le Client est propriétaire ou créer à l’occasion de la mise en service du site internet. Les images achetées sur les banques d’images par le concepteur de site internet sont soumises aux droits d’auteur et elles ont des droits limités à un affichage uniquement sur son site internet ou sur son application. Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique. EUCLEIA devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications.

EUCLEIA envoi une maquette conforme au cahier des charges convenues entre les parties qui doit être validé par le Client avant mis en ligne (voir condition de livraison au titre de l’article 13.1. et 13.2. des présentes). EUCLEIA s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles que les erreurs de frappe ou erreurs orthographiques, lesquelles devront être mis à l’attention de EUCLEIA dans un délai de cinq (5) jours à réception de la maquette du site internet. Après acceptation par le Client du bon à diffuser, EUCLEIA peut mettre en ligne le site. EUCLEIA n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images…) non notifiées par le client dans le délai imparti.

Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne seraient pas considérés comme correction ou mentionnés au-delà du délai de cinq (5) jours à réception du projet du site internet, un devis des coûts supplémentaires sera communiqué au Client. EUCLEIA ne sera engagée qu’en cas de signature du devis par les parties.

EUCLEIA garantit seulement qu’elle atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges prévu au moment de la signature du devis et/ou du contrat de service.

La responsabilité du concepteur s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client.

À partir de la livraison du site internet, le Client en est responsable. EUCLEIA ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.

EUCLEIA n’est pas tenue de la maintenance du site et de son référencement naturel à défaut de contrat passé entre les parties.

13.4. Hébergement et nom de domaine
Le Client fait son affaire personnelle de l’achat d’un nom de domaine et de vérifier sa disponibilité ainsi que de choisir un hébergeur. EUCLEIA n’intervient qu’à titre d’intermédiaire dans le cadre de la réalisation du site.

L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. EUCLEIA n’étant qu’un relais entre l’hébergeur et le client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le Client s’engage donc à respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers. L’hébergement du site du Client se fait en nom propre par le Client, lequel est responsable du renouvellement du contrat.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION – PARTICULIERS CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis ou à réception du produit.

Le Client consommateur doit notifier à EUCLEIA par courrier recommandé avec accusé de réception, sa volonté d’exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante : 14 rue Pasteur 26270 LORIOL-SUR-DROME. La décision de rétractation du Client doit être faite sous la forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

EUCLEIA a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès d’ASSURUP dont le siège est situé 61 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et dont le numéro de contrat est N° RCP250326158352.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

En cas de manquement par le Client d’une de ses obligations au titre des présentes ou du Contrat, le contrat sera résilié de plein droit par EUCLEIA 48h00 après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Client et restée infructueuse pour non-respect du présent (et notamment pour non-paiement).

EUCLEIA se réserve le droit de faire toutes demandes utiles devant les Tribunaux compétents pour la réparation de son préjudice et la préservation de ses droits.

En cas de signature d’un contrat de service à exécution successive et sauf conditions particulières, les parties pourront mettre fin au Contrat, sans qu’elles n’aient à justifier de motif, par simple demande écrite sous la forme d’une lettre recommandée avec AR ou une lettre remise en main propre avec remise de récépissé.

En cas de demande de résiliation à la demande du Client et sans qu’une faute puisse être imputée à EUCLEIA, le Client sera redevable des mois restant dans le cadre de l’abonnement.

La résiliation du présent contrat a pour effet de libérer EUCLEIA de ses missions. Toutefois, les prestations déjà effectuées seront facturées au Client.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de EUCLEIA et faisant obstacle à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

EUCLEIA et le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, ne seront cédés par EUCLEIA au Client pour l’œuvre décrite et qui fait l’objet du contrat ou/et du devis signé par les parties, que les droits d’exploitation explicitement énoncés dans les conditions de cession.

Dans tous les cas la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de EUCLEIA tant que les factures émises par EUCLEIA ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de EUCLEIA, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation de EUCLEIA, même après cession des droits d’utilisation. A défaut, EUCLEIA peut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice causé par le Client ou par un tiers.

Le Client accorde à EUCLEIA le droit de faire figurer son nom / son logo et/ou la mention « Réalisation: EUCLEIA » et des liens internet sur les sites Internet et toutes les créations publicitaires et d’en faire référence sur son propre site.

 

ARTICLE 20 – EXPLOITATION DES PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

Lors de la signature du devis, le Client donne le droit à EUCLEIA de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos objet du présent contrat. L’utilisation de ces photographies et/ou vidéos se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par EUCLEIA (papiers, numériques, vidéos, réseaux sociaux…) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. En outre, le Client dispose d’un droit de regard sur l’usage de ces supports et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.

Concernant les photographies utilisées comme support pour la communication du Client, ce dernier fait son affaire personnelle de récolter le droit à l’image des personnes visibles sur lesdites photographies. EUCLEIA ne pourra pas être tenue responsable d’un quelconque recours d’un tiers concernant son à droit à l’image sur une photographie postée ou diffusée dans le cadre d’un contrat de service signé entre les parties.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

De convention express entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal compétent du siège de EUCLEIA.

ARTICLE 22 – MODALITÉS DE RÉCLAMATION

Toutes réclamations suite à un événement, doit être transmise le plus rapidement possible à EUCLEIA, par écrit voie postale, sous un délai de 8 jours. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Service clientèle : 14 rue Pasteur 26270 LORIOL-SUR-DROME
  • Numéro de téléphone : 06 49 82 11 14
  • Adresse courriel : contact@eucleia-communication.fr

EUCLEIA garantit une réponse au Client dans un délai maximum d’un mois.

ARTICLE 23 – RECOURS À UN MÉDIATEUR 

En cas de litige entre les parties, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Étant précisé que conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être préalablement examiné par un médiateur de la consommation que lorsque le Client consommateur justifie d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du service client.

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir un médiateur de la consommation de la profession d’EUCLEIA.

 

ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par EUCLEIA sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services EUCLEIA. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par EUCLEIA de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, EUCLEIA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.  Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Léa HERRMANN, dirigeant de EUCLEIA.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre EUCLEIA, de modifier son choix en contactant EUCLEIA dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à EUCLEIA par des tiers, à des fins de prospection commerciale.